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M-35.1, r. 232 - Règlement sur la contribution pour l’application et l’administration de l’agence de vente des oeufs inaptes à l’incubation

Article 2
Versions de la disposition

Texte complet
2. Le producteur doit payer sa contribution à la Fédération au plus tard le 15e jour suivant la mise en marché des oeufs.
Décision 8320, a. 2.
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